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Dossier spécial Résiliation du contrat assurance santé, mutuelle, ou complémentaire santé : Le tour de la question ! : Sommaire

C’est la période de résiliation ou du renouvellement de votre contrat assurance santé. Cependant, il y a des règles à suivre en la matière. Avant d’entamer la procédure, il est judicieux de connaitre vos droits.

Bien évidemment, ceux de votre assureur sont également à respecter. Le dossier ci-dessous répond alors à toutes vos questions :

• Quels sont les différents cadres de résiliation de votre assurance santé ?
• Quand mettre fin à votre contrat d’assurance santé ?
• Qu’est ce que la loi châtel ?
• Quels sont les différentes lois qui se référent à l’assurance santé ?

Certes, il est de votre droit de résilier ou renouveler votre contrat d’assurance santé. Vous pouvez même le faire sans indiquer à la mutuelle ou à la complémentaire santé de raisons précises ou d’arguments. Cependant, il faut respecter certaines dates pour éviter le casse-tête avec votre assureur. Il est donc conseillé de résilier le contrat à son terme. C’est ce qui se fait dans la plupart des cas. Cette date est mentionnée dans les conditions générales dudit document. Inutile de rappeler qu’un préavis de quelques mois est à respecter.

Autrement dit, si la date d’anniversaire de votre contrat est le 1 er janvier de chaque année, il est indispensable de prévenir par voie recommandée votre assureur de la rupture du contrat le 31 octobre au plus tard. Ainsi, votre contrat prendra fin à compter du 1 er janvier. Attention : une telle initiative est irréversible. Vous devez donc prévoir un contrat avec un autre assureur pour ne pas rester sans couverture.

Entreprises : Bien résilier une mutuelle dans le cadre d’une adhésion à un contrat d’assurance santé collectif;

Vous êtes sur le point de souscrire un contrat d’assurance collectif obligatoire. Une raison qui vous pousse à résilier votre contrat santé. Il est à noter qu’il faut adhérer à un contrat d’assurance santé pour bénéficier de cette option. La technique n’est pas si magique. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour le prévenir de cette mutation.

Votre lettre de résiliation doit parvenir le plus tôt possible à votre assureur. Elle doit préciser clairement la raison de cette résiliation. Cependant, elle doit préciser que vous devez adhérer ç un contrat d’assurance santé collectif. Ce qui met fin du contrat à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.

Comment résilier son contrat mutuelle dans le cadre d’une augmentation de prime abusive ?

Que faire, dans le cadre d’une augmentation du montant de la prime abusive ? Résilier quand l’augmentation de la prime est due à l’application d’un malus est quasiment interdit. En revanche, l’assuré doit se reporter à son contrat au chapitre concerné pour vérifier si le contrat permet cette possibilité. Ainsi, vous connaîtrez les modalités à suivre.

Notons que les augmentations doivent être prévues dans le contrat d’assurance santé.

Résiliation d’assurance santé : Les articles de lois.

Certains articles sont clairs dans ce sens. L’article «L113.12» du Code des Assurances, pour sa part, permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance santé à l’expiration d’un délai d’un an «en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance». S’y ajoute également l’article «L113.16» du Code des Assurances. Cet article accorde le droit à l’assuré de résilier son contrat en cas de survenance de certains événements que le texte ne précise pas. Ce qui vous donne libre droit de résilier votre contrat sans être obliger de le renouveler par tacite reconduction.

Loi Chatel et les contrats d’assurance : Assureurs informez vos clients !

Depuis sa promulgation, la loi Chatel exige aux assureurs d’informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d’échéance annuelle. Autrement dit, l’assuré a pleinement droit de résilier si toutefois il ne reçoit pas cet avis d’échéance dans un délai de 15 jours avant la fin de la période de résiliation.

C’en est d’ailleurs le cas après cette date puisque l’assuré dispose d’un nouveau «délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat».

En un mot : vous avez droit de résilier à tout moment, si ces dispositions ne sont pas respectées. Ceci dit : les assureurs sont contraints d’informer leurs clients au bon moment.

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