Les fausses déclarations d’assurance automobile ne manquent pas. Les dossiers dans les tribunaux sont de plus en plus nombreux. Mais quels sont les risques liés aux fausses déclarations d’assurance automobile ? Une question qui interpelle plus d’un. Pour englober ce sujet, guide-assurances.com vous résume la question en trois points.
Calcul du montant de la prime
Chaque assureur évalue le risque sur la base des informations fournies par l’assuré à la souscription du contrat. Il se peut qu’un client cache par inadvertance ou volontairement des éléments importants, tels qu’accidents ou condamnations routières.
Cet acte ne passe pas inaperçu. Les conséquences sont souvent considérables, notamment en calcul du montant de la prime d’assurance auto.
Cependant, l’assureur peut vérifier certaines informations par le biais du fichier national des accidents de la circulation. Hélas, les autres informations dissimulées n’apparaitront qu’en cas de sinistre.
Augmenter la prime ou résilier le contrat
L’omission ou la déclaration inexacte, sans mauvaise foi établie de l’assuré, engendrent deux réactions de la part de l’assureur : maintenir le contrat en augmentant la prime ou le résilier sous 10 jours, en restituant une partie des cotisations. Mais en cas de constatation de la fraude après le sinistre, l’article L. 113-9 du Code des assurances autorise à l’assureur de réduire l’indemnité versée à l’assuré.
Nullité totale ou partielle du contrat
Quand est-ce qu’un contrat est totalement ou partiellement nul ? La réponse des juristes est claire dans ce cas là : «si l’assureur peut prouver la mauvaise foi de l’assuré en démontrant une dissimulation intentionnelle d’une information importante et que cette dissimulation a modifié le risque garanti, le contrat est partiellement ou totalement nul. Et ce, même lorsque les primes d’assurance sont payées.
Quant aux fraudes liées à l’ancienneté du permis de conduire, les accidents dont l’assuré a été déclaré responsable ou les condamnations à des infractions routières graves, elles sont le plus souvent des causes directes de la nullité du contrat. Elles reviennent fréquemment.
Notons que les victimes tierces pourront tout de même être indemnisées en cas de sinistre, même si l’assureur refuse sa garantie. Ainsi, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), qui assure le remboursement des victimes, se retourne contre l’assuré auteur de fausses déclarations pour se faire rembourser.