C’est de la pure jurisprudence. pendant ses vacances à l’étranger, un conducteur a heurté sa femme et sa fille.
Ces dernières assignent en indemnisation de leurs préjudices l’assureur de la voiture du père. Mais l’assureur refuse sa garantie. Les deux victimes recourent alors à la justice. Cette dernière donne droit à la compagnie. Les deux victimes ne baissent pas les bras et transfèrent leur litige devant un tribunal français. Que dit la loi ?
Pour la deuxième fois le dossier est rejeté par la cours d’appel de Paris. Le juge a estimé, qu’au sens de la législation du pays où l’accident a eu lieu, les conjoints et ascendants directs du conducteur assuré ne sont pas considérés comme des tiers. Ceci dit, ils ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire.
Et pourtant, la convention de la Haye du 4 mai 1971 leur donne droit. Comment ? Le texte est clair dans ce sens : «Une loi qui a pour effet de réduire le champ de la garantie contractuelle doit être écartée». C’est pourquoi, la justice a tranché dans cette affaire pour la troisième fois en faveur des victimes. Pour ce faire, le juge a décidé d’appliquer la loi du pays dans lequel le contrat d’assurance à été signé, soit celle de la France.
Ceci dit, la justice du pays où l’accident a eu lieu ne pouvait avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue.
