Procéder à la résiliation d’assurance habitation suite à un décès

Au cours d’un contrat d’assurance habitation, la vie de l’assuré peut bien entendu évoluer et des changements de situations peuvent survenir : aggravation de risque, changement de situation familiale … Tout doit être déclaré à son assureur.

Naturellement, le décès de l’assuré ne fait pas exception. Dans ce cas, l’héritier de l’habitation a le choix de poursuivre le contrat en cours, ou le résilier. Si vous êtes dans une situation pareille et que vous avez décidé de changer d’assureur, voici toutes les démarches à suivre pour résilier un contrat d’assurance habitation suite à un décès.

Déclarer le décès du souscripteur

Le décès de l’assuré est un motif légitime pour mettre fin à un contrat d’assurance et le résilier, d’après le Code des Assurances et la loi Hamon.

Les proches héritiers du défunt, n’ont donc pas besoins d’attendre jusqu’à la fin du contrat en cours pour l’arrêter ou pour changer d’assurance.

Par contre, ces derniers sont amenés à déclarer sa mort à son assureur.

Notons que l’habitation couverte par le contrat d’assurance ainsi que tous les autres biens indiqués, continuent à être protégés par l’assurance, même après le décès du souscripteur.

Ce contrat, est automatiquement hérité par les héritiers du défunt, mais si ces derniers souhaitent poursuivre avec l’assureur en question, ils devront par contre, payer les primes à venir.

L’autre option qui s’offre aux héritiers, c’est la résiliation du contrat d’assurance habitation, si le logement est désormais vide.

Dans les deux cas, les proches de l’assuré doivent fournir les documents attestant de la mort du souscripteur.

Les documents à transmettre

Pour simplifier les démarches des proches de la personne décédée et dans le but de certifier le décès de l’assuré, plusieurs documents peuvent être transmis.

Le plus important, c’est que les documents fournis attestent « légalement » de la mort du souscripteur, pour pouvoir résilier ou modifier le contrat en cours.

Ces documents peuvent être :

  • Une copie de l’acte du décès du souscripteur ;
  • Une copie de la pièce d’identité des héritiers (si ces derniers souhaitent poursuivre le contrat) ;
  • RIB des héritiers (toujours dans le cas où ces derniers souhaitent poursuivre le contrat) ;
  • Un justificatif de revenus des 6 derniers mois (si le proche héritier est locataire) ;
  • Un acte de notoriété avec le nom et la part d’héritage de chaque héritier ;
  • Une attestation qui justifie la nouvelle personne qui reprend le l’habitation.

Pour se mettre en conformité avec la loi, il est important de fournir les documents cités ci-dessus, et de prendre les dispositions nécessaires par rapport à son assureur.

Le choix des héritiers (à savoir, suivre ou résilier le contrat d’assurance), doit être explicitement déclaré via une lettre recommandée.

L’assureur quant à lui, doit expliquer les droits et les devoirs des héritiers si ces derniers souhaitent poursuivre.

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Résiliation d’assurance habitation suite à un décès : comment faire ?

Les démarches de résiliation du contrat d’assurance habitation après décès du souscripteur

Les héritiers disposent également du droit de résilier le contrat d’assurance en cours. Dans ce cas, la déclaration du décès du souscripteur doit être effectuée via une lettre recommandée jointe d’un certificat de décès pour attester de la véracité de la lettre, ainsi que le contrat d’assurance.

Les héritiers doivent également arrêter les prélèvements correspondants.

À quelle date peut-on résilier l’assurance habitation après le décès du souscripteur ?

Selon la loi Hamon 2015, les héritiers ont le droit de résilier le contrat de l’assurance habitation, sans attendre la date d’anniversaire du contrat, et le souscripteur n’a pas le droit de refuser cette demande.

Si le souscripteur était propriétaire du bien immobilier, alors, les proches peuvent envoyer une lettre de notification pour informer l’assurance de sa mort, dans les 15 jours qui suivent sa mort. On parle dans ce cas, d’une simple lettre de notification qu’il faut différencier de la lettre de résiliation, bien que vous puissiez très bien les cumuler dans un seul et unique courrier.

Si le souscripteur était toutefois un locataire, il faut alors, attendre jusqu’à ce que le logement soit complètement vidé des biens du défunt, et que les clés soient remises au propriétaire pour envoyer sa lettre de résiliation de contrat.

La résiliation prend effet, 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. Ce dernier doit même rembourser le trop-perçu et ce, dès la réception de la lettre.

Pour savoir comment écrire une lettre de résiliation pour assurance habitation, cliquez ici.

Si les héritiers souhaitent conserver l’assurance pour le logement à présent vide, en attendant de le vendre ou de trouver un occupant, ils peuvent se tourner vers une assurance de propriétaire non-occupant. Cela évite de résilier le contrat et permet à l’habitation d’être toujours couverte.