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LA LOI CHATEL

Généralement les contrats souscrits auprès des prestataires de services (exp. banques, assurances, téléphonie…) sont tacitement reconductibles.

Le consommateur dispose d’un délai de résiliation s’il veut mettre fin à son contrat, seulement c’est loin d’être aussi simple.

Les différents prestataires de services n’ont pas les mêmes règles.

- La loi Chatel a pour objectif de faciliter la résiliation ou du moins laisser au consommateur le choix de reconduire ou résilier son contrat.

- La loi Chatel exige du prestataire du service d’avertir le consommateur de son droit de résilier le contrat avant qu’il ne soit reconduit pour encore une année.

Pour les contrats d’assurances, l’assureur est tenu d’envoyer un échéancier à l’assuré avant la fin du délai de résiliation (soi 2 ou 3 moins avant la date d’échéance) ou au plus tard avant la date de reconduction du contrat.

Dans ce dernier cas l’assuré dispose de 20 jours pour envoyer la lettre de résiliation à son assureur.

Si par ailleurs l’assuré n’envoie pas l’échéancier, l’assuré a le droit de mettre fin à son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de reconduction sans subir de conséquences.

Il est important de savoir que toute lettre de résiliation doit être envoyé recommandée avec accusé de réception et que la loi Châtel ne concerne pas les contrats d’assurance vie, décès ou les contrats de groupe.