Tarifs d'autorit�

Le tarif d'autorit� (ou TA) est v�ritablement la cl� de vo�te de toutes les derni�res conventions m�dicales. C'est la pierre angulaire de tout le "syst�me" actuel, d�fini par l'article L162-5-10. Sans celui-ci, le m�decin aurait plus de latitude dans l'option conventionnelle ...

Les diff�rents secteurs d'activit�

          M�decins en Secteur 1: Le m�decin est conventionn�, et s'est engag� � respecter les tarifs fix�s par le R�glement Conventionnel Minimal ou la Convention en �change de la prise en charge d'une partie de ses cotisations sociales par les caisses d'assurance maladie.

Le remboursement de l'assur� se faisant sur la base des tarifs conventionnels.



          M�decins en Secteur 1 avec droit permanent � d�passement : Ce m�decin est conventionn� et exerce dans le secteur 1. Cependant il peut fixer librement ses honoraires. Le recrutement de cette cat�gorie est supprim� depuis 1980.

Le remboursement de l'assur� se faisant sur la base des tarifs conventionnels.

          M�decins en Secteur 2 : Le m�decin est conventionn�, sous certaines conditions de titres et s'il en fait la demande Il peut pratiquer des tarifs diff�rents de ceux du RCM ou de la Convention, sous r�serve de fixer ses honoraires avec tact et mesure et supporte l'int�gralit� de ses cotisations sociales.
L'acc�s au secteur 2 est strictement limit� aux titulaires de titres universitaires.
Le remboursement de l'assur� se faisant sur la base des tarifs conventionnels.
          M�decins non conventionn�s :Un m�decin lib�ral peut choisir d'exercer en dehors du champ conventionnel. Dans ce cas, il fixe librement ses honoraires avec tact et mesure et supporte l'int�gralit� de ses cotisations sociales.

La prise en charge de ses actes par l'Assurance maladie s'effectue sur la base des tarifs d'autorit� conform�ment � l'Article L162-5-10, qui ont �t� fix�s par l'arr�t� du 9 mars 1966, et qui n'ont pas �t� r��valu�s depuis.
Article L162-5-10 (Ordonnance n� 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 IX Journal Officiel du 25 avril 1996) (Loi n� 99-1140 du 29 d�cembre 1999 art. 24 XVIII Journal Officiel du 30 d�cembre 1999)

<< Les honoraires, r�mun�rations et frais accessoires des m�decins qui n'adh�rent pas � la convention nationale des m�decins ou qui ne sont pas r�gis par le r�glement mentionn� �l'article L. 162-5-9 donnent lieu � remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base d'un tarif d'autorit� fix� par arr�t� interminist�riel >>

La Participation des Caisses d'Assurance Maladie aux charges sociales des M�decins du Secteur 1.

Pour les generalistes secteur 1 : CARMF : ASV : 2.104 � + ADR : 1,408 % du revenu conventionnel net imposable de 2000. ASSURANCE MALADIE : 9,70 % des revenus.
Allocation familiales : 5% jusqu'� 28.224 � soit 1.411,20 � + 2,90 % des revenus au del� de 28.224 �.
Soit au total : 3.512,20 � + 1,408 % +9,70% des revenus + 2,90% des revenus au del� 28.224 �.
Pour les specialistes secteur 1 : CARMF - ASV : 1.789 � + ADR : 1,408 % du revenu conventionnel net imposable de 2000.
Assurance maladie : 8,20 % des revenus.
Allocation familiales : 4,30 % jusqu'� 28.224 ? Soit 1.213,60 ? + 2,50 % des revenus au del� de 28.224 �.
Soit au total : 3.002,60 � + 1,408 % + 8,20 % des revenus + 2,50 % des revenus au del� de 28.224 �.
Tarifs de remboursement au tarif d'autorite : (CPAM de la Gironde) Consultation C : 0,49 � .
Tarifs conventionnel : 20 �.
Visite V : 0,61� - (Tarif conventionnel : 30 �)
Consultation neuropsychiatre CNPSY : 1,46 � (Tarif conventionnel : 34,30 �)
Visite sp�cialiste VS : 1,22 � - (Tarif conventionnel : 20 �) Autre acte de sp�cialit� K :
0,30 � - (Tarif conventionnel : 1,92 �) Acte de radiologie Z : 0,24 � - (Tarif conventionnel : 1,62 �)

LE TARIF D'AUTORITE EST UNE ATTEINTE AU LIBRE CHOIX DU MEDECIN QUANT A SON SECTEUR CONVENTIONNEL.

Il est demand� en effet � chaque m�decin qui s'installe d'adh�rer ou non � la convention. Le m�decin, se trouve alors devant un choix important pour son avenir :
Soit il d�cide de ne pas adh�rer � la convention, et prend alors le risque de voir son cabinet d�sert� par des assur�s qui ne seront pratiquement pas rembours�s, remboursements auxquels ils ont l�gitimement droit du fait de leur assurance, soit il d�cide d'adh�rer � la Convention m�me s'il juge que celle-ci est contraires � ses int�r�ts. Il s'agit donc d'une adh�sion obtenue sous la contrainte.

LE TARIF D'AUTORITE EST UNE ATTEINTE AU LIBRE CHOIX DU PATIENT.

L'assurance maladie �tant obligatoire avec absence de choix de l'assureur, le patient b�n�ficie d'un remboursement diff�rent selon qu'il consulte un m�decin conventionn� ou non.
Il s'agit l� d'une p�nalisation du patient, qui n'est en rien concern� par la prise en charge des cotisations sociales du m�decin consult� par les caisses d'assurance maladie.
Il s'agit l� d'une p�nalisation injustifi�e du patient.

EN CONCLUSION : INTERET DE l'ALIGNEMENT DU TARIF D'AUTORITE SUR LE TARIF CONVENTIONNEL

Poursuite d'une politique sociale du fait de la fixation des honoraires avec tact et mesure conform�ment au Code de D�ontologie et de la prise en charge au tarif d'opposition des b�n�ficiaires de la CMU. Libre choix du secteur conventionnel par le m�decin.
Egalit� de remboursement du patient quel que soit le m�decin consult�, selon le principe << A COTISATION EGALE : REMBOURSEMENT EGAL >>
Elaboration d'une convention attractive librement accept�e par les deux parties, am�liorant de ce fait le syst�me conventionnel.
R�gulation des honoraires par la loi du march� en harmonie avec un syst�me d'�conomie lib�rale (au m�me titre qu'a eu lieu la lib�ration du prix du pain sous le gouvernement de Monsieur Raymond BARRE).
Dissociation des honoraires des possibilit�s financi�res des caisses, �vitant ainsi l'augmentation des pr�l�vements sociaux.
Responsabilisation du patient.

Meilleure participation des syndicats m�dicaux � la mise en place d'une v�ritable politique de ma�trise m�dicalis�e des d�penses de sant� ainsi qu'au processus d'�valuation et d'accr�ditation.