La r�forme du code de la Mutualit�

Jusqu�� pr�sent, les mutuelles n��taient pas consid�r�es comme des mod�les de transparence en mati�re de gestion. Une r�forme du code de la Mutualit� s�imposait donc pour les mettre en conformit� avec les directives europ�ennes sur l�assurance vie et non vie.
C�est aujourd�hui chose fait, ou presque (ordonnance du 19 avril 2001,JO du 22 avril)

Les mutuelles devront d�sormais s�parer leurs �uvres sociales de leurs activit�s d�assurances au sein d�unit�s juridiques distinctes, et m�me entre certaines activit�s d�assurance. Pour obtenir leur agr�ment, elles devront aussi atteindre les marges de solvabilit� exig�es par les directives europ�ennes au niveau de chaque activit�. C�est la que le b�t blesse, du moins pour les plus petites d�entre elles. Celles-ci ont toutefois la possibilit� de passer des �conventions de substitution� avec des mutuelles plus solides ou des unions d�partementales. L�heure est donc aux regroupements car le temps presse. Les mutuelles ont en effet jusqu�au 22 avril 2002 pour d�poser leur dossier d�agr�ment.

Leur objectif : se couvrir mutuellement en cas de sinistre (maladie, accident, ect.) Un imp�ratif � une �poque o� la S�curit� sociale n�existait pas. Aujourd�hui encore les mutuelles professionnelles, en particulier celles de fonctionnaires (Mutuelle g�n�ral de l�Education national, Mutuelle g�n�rale des PTT, Mutuelle g�n�rale du personnel des collectivit�s locales...) occupent une place pr�pond�rante au sein de la Mutualit�.
Qu�elles soient professionnelles ou interprofessionnelles, toutes les mutuelles se r�clame d�un id�ale de solidarit�. Pour �tre conformes � leur statut, elles doivent �tre dirig�es par des �lus b�n�voles ; g�rer raisonnablement leurs derniers, dans le seul int�r�t de leurs soci�taires (on ne parle pas de clients dans le monde mutualiste) ; accueillir tout le monde, malades et bien-portants, et leur offrir une langue couverture au m�me tarif. En bref, faire du social et non du business. Ce qui ne veut pas dire qu�elles ne peuvent pas d�gager des exc�dents, mais qu�elles doivent les distribuer � leurs membres. A la diff�rence des compagnies d�assurances, qui r�servent les dividendes � leurs actionnaires et recherchent, � terme, la rentabilit�. En cons�quence, ces derniers devraient avoir tendance � s�lectionner leurs clients et � augmenter leurs tarifs selon leur �ge et leurs ant�c�dents.

           Cherchez la diff�rence

Toutefois, dans la pratique, les diff�rences entre mutuelles et assureurs sont beaucoup plus floues, les premi�res ayant de plus en plus tendance � se comporter comme les secondes et � adapter leurs r�gles de gestion � leur client�le et � leur offre de produits. Si la cotisation uniforme a �t� de r�gle dans les mutuelles jusque dans les ann�es 90, ce n�est plus le cas aujourd�hui. Sous la pression de la concurrence, les mutuelles ont d�, � leur tour, moduler leurs tarifs en fonction des profils de client�le : �ge, r�gion d�habitation, ect. Par exemple, une personne domicili�e � Rennes qui d�m�nage en �le-de-France peut voir sa cotisation augmenter de fa�on tr�s sensible.

C�t� remboursement des soins, les mutuelles ne font pas non plus mieux que les assureurs, du moins au vu des r�sultats de notre �tude comparative. Leurs similitudes sont surtout sensibles dans les garanties de base qui se bornent � couvrir le ticket mod�rateur, la part non prise en charge dans les remboursements de la S�curit� sociale. Quant aux garanties haut de gamme, la comparaison serait plut�t � l�avantage des assureurs qui remboursent souvent mieux les soins peu ou pas du tout couverts par le r�gime obligatoire.

Le refus de toute s�lection m�dicale � l�entr�e demeurerait donc la v�ritable sp�cifi�s des mutuelles. La r�alit� est beaucoup plus nuanc�e. N�y a-t-il pas une s�lection de fait dans certains cas comme celui des mutuelles de fonctionnaires, dans la mesure o� la carri�re de leurs membres et l��ge limite du recrutement dans la fonction � l�entr�e des mauvais risques et des cotisations proportionnelles � l��ge et aux ressources des int�ress�s.



Enfin, certaines dispositions de la loi Evin du 31 d�cembre 1989 ont �galement contribu� � aplanir les diff�rences entre les divers prestataires, en particulier l�obligation de garantie viag�re d�s l�adh�sion. D�sormais, �l�assureur-sant� � ne peut donc plus r�silier un contrat sous pr�texte que le souscripteur lui co�te trop cher.

De plus, pour concurrencer les mutuelles sur le terrain de la solidarit�, les assureurs membres de la FFSA (F�d�ration fran�aise des soci�t�s d�assurances) se sont engag�s � proposer un ou plusieurs contrats individuels d�assurance compl�mentaire sant�, sans s�lection m�dicale. Ceux-ci devront avoir les caract�ristiques suivantes : remboursement de frais de soins avec couverture int�grale des tarifs de convention et du forfait journalier, aucun questionnaire m�dical � la souscription, un taux de cotisation ind�pendant de l��tat de sant� du souscripteur, aucune exigence d�appartenance professionnelle et garantie viag�re imm�diate. Une telle offre existe d�j� aux AGF avec les contrats Sant�grale et Latitude sant� et, chez Axa, Solution R�f�rence. Gr�ce � cette initiative, les assureurs ont enfin obtenu des pouvoirs publics l�exon�ration de la taxe de 7 % auxquels ils �taient assujettis, alors que les mutuelles et les institutions de pr�voyance en �taient dispens�es. A partir du 1er octobre 2002, cette exon�ration fiscale sera appliqu�e en fonction des contrats et non des op�rateurs. Une victoire pour les assureurs, mais peut �tre aussi pour les consommateurs : en pla�ant tous les acteurs du march� sur un pied d��galit�, cette mesure devrait en effet renforcer la concurrence.

           Les plus des mutuelles

Toutefois, les prestations des mutuelles ne se limitent pas au remboursement des d�penses de sant�. Leur mission est beaucoup plus large. Depuis la r�forme du code de la mutualit� de 1945, la mutualit� s�est vue confier le r�le compl�mentaire de la S�curit� sociale et d�velopp� au fil des ann�es diverses actions de pr�vention, sanitaires et sociales : cr�ation d�un r�seau de prestataires, de soins (cliniques, dispensaires, cabinets dentaires, opticiens, pharmaciens) � l�intention de ses soci�taires ; partenariat avec les organismes de HLM pour l�habitat, ect. Enfin, de nombreuses mutuelles disposent d�un fonds social leur permettant de venir en aide � leurs soci�taires en grande difficult� et de participer � la r�alisation de projets collectifs (centres de r��ducation fonctionnelle, institut m�dico�ducatifs pour enfants, adolescents et jeunes adultes, centres de vacances et de loisirs�).

C�est sans doute ce qui fait leur permettre de conserver leur place dans la paysage de la protection sociale.