Impôts

La loi Madelin du 11 f�vrier 1994 et sont d�cret d�application du 5 septembre 1994 permettent d�sormais aux professionnels exer�ant une activit� non salari�e de d�duire de leur b�n�fice imposable des cotisations de pr�voyance et de retrait compl�mentaire. Cette d�duction est autoris�e dans la limite de 19 % de huit fois le plafond annuel de la S�curit� sociale (28224 � au 1er janvier 2002), soit une somme d�ductible cette enveloppe, les cotisations de pr�voyance sont plafonn�es � 3% de huit fois le plafond de la S�curit� sociale soit 6773,76 � (44 432,95F). Bien que d�ductibles elles aussi les cotisations obligatoire de pr�voyance et aux allocations familiales ne sont pas comptabilis�es dans cette enveloppe.

Par exemple, si vous �tes commer�ant, artisan, industriel, ou si vous exercez une profession lib�rale, vous ne b�n�ficiez pas de contrats de groupe et vous devez donc adh�rer � une compl�mentaire maladie � titre individuel. Certes, depuis le 1er janvier 2001, la s�curit� sociale de base assure aux ind�pendants des taux de remboursements de soins courants d�un montant identique � ceux des salari�s. Mais ils demeurent en revanche tr�s d�favoris�s en cas d�accident ou de maladie grave. Les assureurs leur proposent donc des contrats d�assurance sant� sp�cifiques par branches professionnelles.

Outre le remboursement des frais de sant�, ces contrats comportent parfois une garantie indemnit� journali�re en cas d�arr�t de travail et une garantie invalidit�.

        Vous n�avez plus de compl�mentaire sant�

C�est, par exemple, le cas des salari�s qui quittent leur entreprise � la suite d�un licenciement, d�un d�part � la retraite, ou d�une mise en invalidit� et qui b�n�ficiaient d�une compl�mentaire maladie dans le cadre d�un contrat collectif souscrit au moment de leur embauche.

Attention, dans ce cas, la couverture de l�assurance sant�, souscrite dans le cadre de l�entreprise, prend fin le dernier jour travaill�, car les indemnit�s de cong�s pay�s, tout comme les indemnit�s de licenciement, ne donnent lieu ni � des cotisations ni � une prolongation de la garantie. Exemple : vous �tes licenci� le 31 mai, avec un pr�avis l�gal de trois mois et il vous reste vingt-cinq jours de cong�s pay�s. Vous ne serez donc plus de 31 ao�t minuit, dernier jour officiellement travaill�, m�me si vous avez �t� dispens� d�effectuer votre pr�avis.

� Rien ne vous emp�che de souscrire plusieurs contrats a fin d�obtenir une couverture maximale .





Toutefois, pas de panique. Vous pouvez, de plein droit, continuer � �tre garanti, et cela � vie. A condition d�en faire la demande au plus tard dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail. Bien entendu, vous devrez prendre � votre charge la totalit� des cotisations. Les ayants droit disposent de ce m�me d�lai si l�assur� est d�c�d�.

A noter : comme, dans ce cas, il s�agit d�une prolongation de contrat, l�assureur ou la mutuelle ne peut vous demander alors de remplir un questionnaire m�dical ou de vous soumettre � un examen de sant�. En revanche, l�organisme peut parfaitement r�duire l��tendue des risques couverts et vous proposer un contrat moins avantageux. Il a �galement le droit d�augmenter votre prime. Par exemple, si le montant de votre prime �tait de 300 � par an et que votre employeur en payait la moiti�, en passant � 900 � votre prime aura plus que tripl� !

        Vous avez d�j� une compl�mentaire sant� mais elle ne vous satisfait pas

On ne choisit pas toujours sa compl�mentaire sant�. C�est, par exemple, le cas des salari�s oblig�s d�adh�rer au contrat collectif de leur entreprise. Si vous n��tes pas satisfait des prestations offertes par votre garantie (pi�tres remboursements des soins dentaires, par exemple), libre � vous de souscrire une autre compl�mentaire aupr�s d�un organisme d�assurances.
En effet, rien n�interdit de poss�der plusieurs compl�mentaires sant� ou d��tre ayant droit de plusieurs contrats.
Dans tous les cas, il peut y avoir cumul de prestations mais dans la limite du sacro-saint principe inscrit dans le code des assurances et confirm� par la loi Evin : les remboursements de frais occasionn�s par une maladie, une maternit� ou un accident ne peuvent d�passes le montant des sommes � votre charge, une fois vers�es les prestations de la S�curit� sociale. En d�autres termes, vous ne pouvez obtenir des sommes sup�rieures aux d�penses que vous avez r�ellement engag�es.
En vertu de l�article 2 du d�cret d�application du 30 ao�t 1990, si vous poss�dez plusieurs contrats aupr�s de plusieurs organismes, vous obtiendrez l�indemnisation qui vous est due en vous adressant � l�organisme de votre choix : chaque organisme contribuera alors aux remboursements du prorata des engagements pr�vus dans chacun des contrats.