Le consommateur et le délai de résiliation

         La loi chatel

G�n�ralement les contrats souscrits aupr�s des prestataires de services (exp. banques, assurances, t�l�phonie�) sont tacitement reconductibles. Le consommateur dispose d�un d�lai de r�siliation s�il veut mettre fin � son contrat, seulement c�est loin d��tre aussi simple.

Les diff�rents prestataires de services n�ont pas les m�mes r�gles.
La loi Chatel a pour objectif de faciliter la r�siliation ou du moins laisser au consommateur le choix de reconduire ou r�silier son contrat.

La loi Chatel exige du prestataire du service d�avertir le consommateur de son droit de r�silier le contrat avant qu�il ne soit reconduit pour encore une ann�e.



Pour les contrats d�assurances, l�assureur est tenu d�envoyer un �ch�ancier � l�assur� avant la fin du d�lai de r�siliation (soi 2 ou 3 moins avant la date d��ch�ance) ou au plus tard avant la date de reconduction du contrat.

Dans ce dernier cas l�assur� dispose de 20 jours pour envoyer la lettre de r�siliation � son assureur.

Si par ailleurs l�assur� n�envoie pas l��ch�ancier, l�assur� a le droit de mettre fin � son contrat d�assurance � tout moment � partir de la date de reconduction sans subir de cons�quences.

Il est important de savoir que toute lettre de r�siliation doit �tre envoy� recommand�e avec accus� de r�ception et que la loi Ch�tel ne concerne pas les contrats d�assurance vie, d�c�s ou les contrats de groupe.