Comment procéder à la résiliation d’une assurance habitation suite à la vente d’un bien ?

La vente d’un logement représente l’une des raisons les plus courantes du marché immobilier pour résilier une assurance habitation ce qui a amené la loi à rendre les modalités de rupture des contrats moins contraignantes permettant ainsi à la fois au vendeur et à l’acquéreur de l’effectuer.

On vous indiquera dans ce qui suit l’intégralité des subtilités qui peuvent entrer en considération dans le cadre de cette procédure, les critères et conditions à respecter pour compléter l’étape, les différentes manières d’y parvenir de même que les détails des aspects techniques de la manœuvre.

Légalité de la résiliation d’une assurance habitation suite à la vente du bien

Pour rappel, l’assurance habitation est obligatoire pour tous les logements selon les textes du code des assurances. Dans l’optique de la vente d’un bien immobilier, il est donc impératif de l’assurer dans une limite de temps jusqu’à l’arrivée de la date prévue par l’acte de vente.

Il est important de noter, dans ce cadre, que la date en question concerne le moment où les clés du logement ont été remises au nouveau propriétaire.

En règle générale, le contrat d’habitation standard se renouvèle de manière automatique tous les ans bien que la vente représente une condition particulière.

En effet, cette dernière est d’abord soumise à la loi Hamon qui donne accès à la résiliation d’une assurance à n’importe quel moment suivant le passage d’au moins une année de contrat sans l’ajout de justificatif spécifique ou de frais supplémentaires.

On ajoutera à cela que le procédé compte parmi les motifs légitimes d’une rupture anticipée de contrat dans le même genre que pour un déménagement.

Rupture du contrat d’assurance habitation après la vente du logement

Le propriétaire du bien reste responsable de ce dernier jusqu’au moment de la signature de l’acte de vente auprès d’un notaire.

Il est à noter que vous pourrez vous-même prendre en charge la résiliation de l’assurance ou bien transmettre le contrat en question à l’acquéreur avec les garanties et le reste des références dans le cas où ce dernier veut le garder. L’acheteur peut également choisir d’entreprendre de lui-même les étapes d’annulation par le biais d’une demande de résiliation. Il faudra dans ce cadre prendre en compte un certain nombre de facteurs tels que :

  • La date du préavis ;
  • Le délai de résiliation ;
  • Le remboursement sur la prime d’assurance.

Précisons que d’après ce qui est disposé dans le code des assurances, le préavis de ce genre d’action sera de 3 mois comptés à partir de la date de la signature de la vente.

Résiliation de l’assureur

Suivant la date à laquelle vous informez votre assureur de la procédure de vente de votre logement, celui-ci disposera de 3 mois durant lesquels ce dernier pourra prendre en charge des mesures de résiliation de l’assurance. Il est toutefois impératif que la décision en question soit d’abord envoyée par courrier recommandé et accompagnée d’un accusé de réception. Si l’opération est complétée, la mesure de résiliation sera active dans une limite de temps de 10 jours.

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Si l’opération est complétée, la mesure de résiliation sera active dans une limite de temps de 10 jours.

Absence de démarches

Dans le cas où aucune procédure n’est entamée de la part des parties engagées, alors le contrat est directement envoyé au nouvel acquéreur selon les règles établies par la continuité du contrat. Cette disposition est notamment prévue pour éviter que le bien ne reste sans assurance.

Dans ces cas de figure, l’acheteur peut faire le choix de la démarche qui lui convient le mieux entre garder son assureur actuel ou bien procéder à des modifications sur le contrat via un avenant. Celui-ci peut aussi faire le choix de changer d’assureur au cours du processus.

Lettre de résiliation pour une assurance habitation suivant la vente d’un bien

Dans le cadre d’une résiliation de contrat d’habitation pour une vente de bien, il est obligatoire d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé de préférence en l’incluant avec un accusé de réception.

Plusieurs éléments devront également être intégrés à l’image de vos coordonnées actuelles, de la date où le bien a été vendu, du motif de l’opération ainsi que d’une pièce pour prouver la vente comme une copie de l’acte de vente.

Il existe dans ce cadre certains sites spécialisés qui vous permettent de trouver des modèles préconçus de lettres où il vous suffit d’inclure vos propres informations.

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