Les compagnies d’assurances ont souvent accès à un grand nombre de données personnelles et sensibles sur leurs clients. Avec de telles quantités de données à leur disposition, il est naturel que vous vous demandiez si les assureurs peuvent partager vos informations avec d’autres parties. La réponse est oui, mais seulement sous certaines conditions et conformément à la loi.
Nos experts de Guide Assurance vous expliquent dans cet article le fonctionnement du partage de données, la gestion, le code, les lois, les règles et le fonctionnement d’une assurance qui possède un de vos contrats.
La loi
Selon la loi française (CNIL), les compagnies d’assurances ne sont pas autorisées à communiquer des données personnelles ou sensibles sans l’autorisation expresse de la personne concernée. Cela s’applique à la fois aux bénéficiaires du contrat d’assurance et aux tiers impliqués, tels que les médecins ou les prestataires de soins de santé.
Pour cela, les assurances doivent informer leurs clients chaque fois qu’ils partagent une information concernant leur santé, leur vie professionnelle ou toute information liée à leur identification et fournir des détails sur les personnes qui y ont eu accès.
Les compagnies d’assurance sont tenues par la loi de prendre des mesures pour protéger les données des clients contre d’éventuels abus ou mauvais usages par des tiers.
On peut affirmer que la mise en place de ces protections offre aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance une plus grande tranquillité d’esprit. De là, lorsqu’ils traitent avec un assureur, ils savent que leurs données seront traitées de manière sûre et responsable par un partenaire commercial fiable.
En effet, en France, la collecte, la gestion, le traitement et la diffusion des données personnelles sont réglementés par la loi informatique et libertés de 1978, ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Qu’est-ce que la CNIL ?
La CNIL est l’acronyme de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. C’est une autorité administrative indépendante en France, créée en 1978 pour protéger les droits fondamentaux des individus en matière de traitement des données personnelles et de l’information. La loi CNIL fait référence à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi établit un cadre juridique pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles en France.
Quel est son rôle ?
En tant qu’autorité de régulation, la CNIL joue un rôle crucial dans la protection de la vie privée des individus. Sa mission principale consiste à garantir que les entreprises et les organisations respectent les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles. Pour cela, elle dispose de plusieurs pouvoirs, notamment celui d’effectuer des inspections, de sanctionner les manquements constatés et de sensibiliser les professionnels et le grand public aux enjeux de la protection des données personnelles.
Qu’est-ce que la RGPD ?
La RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une loi européenne en matière de protection des données personnelles qui est entrée en vigueur en mai 2018. Elle a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne en réglementant la collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation de ces données.
Quel est son rôle ?
Le rôle de la RGPD est de protéger les droits des citoyens de l’Union Européenne en matière de protection des données personnelles, tout en permettant aux entreprises de collecter et d’utiliser ces données de manière responsable et transparente.
Le RGPD impose des règles strictes pour la collecte et l’utilisation des données personnelles, notamment en ce qui concerne la transparence, la sécurité et la confidentialité de ces données. Les entreprises qui collectent ou traitent des données personnelles doivent obtenir le consentement clair et explicite de l’utilisateur avant de collecter ou d’utiliser ces données, et doivent mettre en place des mesures de sécurité pour protéger ces données.
Les règles
Des règles strictes régissent la manière dont les compagnies d’assurances peuvent traiter les données à caractère personnel de leurs clients dans leur contrat. Qu’il s’agisse de vos données sur votre contrat auto, assurance vie / maladie ou sur le site Ameli, la politique reste la même.
Des conditions de partage sont mises en place pour avoir une gestion limitée afin de préserver vos informations confidentielles.
Les compagnies d’assurances doivent :
- Tenir des registres détaillés de tous les contrats émis,
- Veiller à ce que les informations des clients soient conservées en toute sécurité à tout moment,
- Offrir un certain degré de protection contre l’usurpation d’identité,
- Veiller à ce qu’aucun accès non autorisé ne soit possible aux comptes des clients ou à d’autres informations les concernant stockées dans le système de l’assureur.
Attention : bien qu’il puisse être inquiétant que les assureurs demandent une information à caractère personnel ou sensible, les clients doivent se rappeler qu’ils sont protégés par diverses lois destinées à protéger leurs droits, y compris ceux liés à la vie privée.
Le consentement
Les assurances ont besoin d’informations personnelles pour évaluer les risques et déterminer les primes d’assurance du contrat. Ils doivent donc obtenir votre consentement avant de partager vos informations avec d’autres entités.
Cependant, il existe des exceptions à cette règle.
Par exemple : les assureurs peuvent être tenus de partager vos informations dans certaines circonstances :
- Pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire,
- Pour prévenir une fraude,
- Pour protéger la sécurité publique.
En cas d’accident avec votre véhicule, les données entre les assurances auto sont nécessaires afin de mettre en place les indemnités en vue de la situation.
En résumé, les assureurs ne peuvent pas partager vos informations sans votre consentement, sauf dans certaines circonstances limitées. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant la protection de vos données personnelles par votre assureur, il est recommandé de consulter leurs politiques de confidentialité, votre droit ou de contacter leur service clientèle pour obtenir des informations supplémentaires.
Pour conclure
Dans l’ensemble, s’il est compréhensible que les clients soient inquiets à l’idée de communiquer des informations personnelles à un assureur, la réalité est que les assureurs ont un code strict qui protège le droit des clients. Ils offrent des garanties contre l’utilisation abusive potentielle de données confidentielles.
Tant que ces règles sont respectées correctement et fidèlement par toutes les parties concernées, il ne devrait y avoir aucune raison pour qu’un assureur ne puisse pas partager vos informations de manière sûre et responsable, tout en vous fournissant des services de qualité conçus pour vous aider à gérer vos besoins en matière de protection de la santé ou à présenter des demandes d’indemnisation en cas de sinistre au cours de votre parcours de vie.