Cadre fiscal de l'assurance santé

Les cotisations que vous versez pour votre couverture maladie complémentaire peuvent être déductibles de votre revenu fiscal : elles sont déductibles quand la couverture complémentaire est gérée par un organisme de Sécurité sociale, ou mise en place dans le cadre de contrats d'assurance dit contrats "loi Madelin".

Ces cotisations sont alors déductibles dans la limite d'un certain plafond. Ce plafond défini dans la Loi Madelin dépend :

@ De l'ensemble des cotisations que vous versez pour votre assurance complémentaire santé, prévoyance et ch?mage,

@ Des cotisations que vous versez pour votre retraite (de base et complémentaire).

Il s'agit d'une déductibilité fiscale (déduction de l'assiette de revenu servant au calcul de l'impot sur le revenu). Ces cotisations ne sont donc pas déductibles de l'assiette de revenus servant au calcul des cotisations sociales obligatoires, de la CSGet du RDS.

Source A.P.E.P.S