Comment résilier son assurance auto : les démarches

De nombreuses raisons peuvent justifier le choix de résilier son assurance auto. Selon votre cas, il existe différentes manières de procéder dépendamment du moment auquel vous souhaitez mettre fin au contrat. L’évolution des textes de loi et du code des assurances ont contribué à faciliter les démarches. Nous faisons le point sur l’essentiel.

Les différentes méthodes pour résilier son assurance auto

Suivant la situation qui vous amène à décider d’arrêter votre contrat d’assurance, les textes existants prévoient différentes manières d’y procéder :

La résiliation dans le cadre de la loi Hamon

La loi Hamon et la loi Consommation de 2015 autorisent tout assuré de mettre fin à son contrat d’assurance auto lorsqu’il le souhaite après un an d’engagement. Ainsi, le risque de reconduction tacite à échéance du contrat n’existe plus.

En outre, nul besoin de justifier la résiliation puisqu’aucune pénalité ni aucuns frais ne sont engagés par l’assureur dans le cadre de ces lois.

La démarche

L’assuré doit trouver une nouvelle compagnie d’assurance automobile avant d’entamer sa démarche de résiliation.

Une fois souscrit au nouveau contrat, le nouvel assureur muni d’un mandat entreprend les démarches de résiliation auprès de l’ancien établissement.

Cette démarche prend un mois avant la résiliation effective et la prise d’effet de la nouvelle assurance.

Notes :

  • Les primes payées à l’année sont remboursées de leur partie non couverte à la suite de la rupture du contrat d’assurance automobile.
  • La cessation de paiement de votre prime assurance auto est un acte différent de la résiliation de votre contrat. Par ailleurs, sans demande explicite de votre part, votre assureur reconduira tacitement le contrat dont les cotisations impayées seront à votre charge.
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L’assuré doit trouver une nouvelle compagnie d’assurance dans le cadre de la loi Hamon

La résiliation dans le cadre de la loi Chatel

La loi Chatel vise à simplifier le changement d’assurances pour votre véhicule. En vigueur depuis 2005, elle autorise les contrats tacitement reconduits à être résiliés dans les cas suivants :

  • L’assureur a omis d’aviser l’assuré sur la possibilité de rompre son contrat dans l’avis d’échéance. Dans ce cas, l’assuré peut arrêter son contrat à tout moment.
  • L’assureur a envoyé tardivement (moins de 15 jours avant l’échéance ou après cette dernière) par courrier la notification d’échéance. Ainsi, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du document pour rompre son assurance auto.

La résiliation dans le cadre d’un changement de situation

Des cas exceptionnels peuvent justifier la rupture de votre contrat d’assurance auto sans atteindre la durée d’un an. Notamment si la ou les garanties de votre contrat ne sont plus couvertes à la suite d’un changement de votre situation. Les cas les plus récurrents sont :

  • Le changement de domicile
  • Le changement de statut matrimonial
  • Le changement professionnel : de métier, le départ à la retraite, la cessation définitive d’activité

Ces changements peuvent engendrer votre décision ou celle de votre assureur de rompre le contrat s’il juge le risque trop élevé.

Enfin, la résiliation avant la date d’anniversaire du contrat peut également être motivée par la modification des termes de l’accord tels que la hausse du tarif, par exemple.

Les formalités pour une résiliation d’assurance auto sans motif

En dehors des méthodes citées plus haut, vous devez attendre la date d’anniversaire de votre souscription pour pouvoir résilier votre assurance auto. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Aucun motif ni justification ne vous est demandé, et vous n’avez à vous acquitter d’aucuns frais. Toutefois, vous devez vous assurer d’avoir réglé la totalité des primes de la période de couverture. Votre nouvel assureur, dans une démarche commerciale, peut s’engager à l’effectuer à votre place.

Résilier pour cause de vente du véhicule

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Résiliation dans le cadre de la vente du véhicule

Dans le cadre de la vente ou de la cession de votre véhicule, la résiliation de votre contrat d’assurance auto peut se faire dès le lendemain de la transaction. Et ce, même si votre assurance n’a pas atteint sa date d’anniversaire.

Cependant, vous avez l’obligation de notifier votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant la date de la vente de votre voiture. Le contrat s’arrête alors 10 jours à compter de la date de cet avis.