La vie commune n’a jamais supposé l’obligation d’un patrimoine commun.
Une acquisition « en propre », par un conjoint, à son nom et avec son argent, ne constitue pas un acte exceptionnel ou anormal. Pour autant, le financement pourra parfois être assuré par l’autre époux, sans que celui-ci souhaite réaliser une donation.
En d’autres termes, celui qui assure le financement du bien sans en acquérir la propriété n’a pas l’intention de s’appauvrir. On considère qu’il consent une « avance ».

■ Le lien affectif unissant les intéressés les amène le plus souvent à se dispenser de précautions particulières. C’est oublier que le « prêteur » est en droit de prétendre à une contrepartie. Si, un jour, il devait la demander à son conjoint, à défaut d’accord entre les deux personnes, il serait alors nécessaire de s’en référer à la loi. La connaître et pouvoir anticiper en fonction des règles propres aux régimes matrimoniaux permettra donc d’éviter une situation difficile. Mariage, sous la communauté légale ou avec séparation de biens, concubinage et Pacte civil de solidarité (Pacs) constituent les principaux cadres dans lesquels évoluent la majorité des couples. Dans tout les cas, il convient de différencier les règles attachées à l’acte d’acquisition de celles concernant les modalités de restitution.

■ Les règles de l’acquisition

En premier lieu, il faut toujours penser à mentionner l’origine des fonds servant à l’acquisition.
► Cette précaution peut suffir lors d’une acquisition par un époux en séparation de biens ou un concubin. A défaut de précisions, l’acquéreur sera supposé avoir financé le bien avec ses derniers. Le partenaire engagé dans le cadre d’un Pacs devra également spécifier qu’il réalise l’opération en son nom personnel. Dans le contraire, le bien sera réputé avoir été acquis par moitié par chacun des partenaires.
► Pour les époux en communauté de biens, l’opération se révèle un peu plus complexe. D’abord, l’époux acquéreur doit disposer de fonds propres existants ou à venir.
Ensuite, l’avance doit être consentie par la communauté. Le conjoint déclarera alors réaliser son acquisition « à titre de remploi » et justifier sous cinq ans du remboursement à la communauté. A défaut, rétroactivement, l’acquisition sera considérée comme faite par la communauté.
Dans tous les cas, l’époux prêteur risque de ne pouvoir récupérer ses fonds qu’au jour de la dissolution du régime matrimonial. Il n’est pas toujours possible d’inscrire ces mentions particulières (un placement financier par exemple). Il faudra alors les porter dans un document séparé établi spécialement à cet effet.

■ La restitution des fonds
Excepté pour les époux mariés sous un régime de la communauté de biens, le règlement peut intervenir à tout moment. Le décès de l’une des parties ne peut en dispenser. Au contraire, cet événement suppose un remboursement immédiat.
► Sous le régime de la séparation de biens, le remboursement se fait au minimum du montant initialement avancé. Si le bien acquis a généré une plus-value, la créance doit alors être revalorisée à hauteur du gain.
► En concubinage, la créance reste figée. Pour 15 euro prêtés, 15 euro doivent être restitués, quelle que soit la valorisation acquise par le placement.
► Pour les couples ayant conclu un Pacs, la règle devrait à priori être la même. Par prudence, il conviendra cependant d’attendre les premières décisions de justice pour interpréter correctement ce nouveau régime, dont le contenu reste assez imprécis pour le moment.
► Un époux sous le régime de la communauté de biens ou un partenaire peut faire une acquisition avec des fonds personnels, dont il peut justifier l’origine, sans procéder à une déclaration. Cette acquisition est alors réputée réalisée par la communauté ou en indivision. L’opération occasionnelle par l’autre conjoint suppose l’usage des mêmes règles de restitution.

■ Les risques de conflit
Le principal risque tient à la difficulté pour le créancier de ne pas pouvoir apporter la preuve tangible de son concours au financement. Celui qui aura acquis le bien pourra en effet prétendre avoir bénéficié d’une donation. Quitte à quitter des droits de donation, il ne remboursera rien. Le problème peut être le même pour l’héritier du créancier. D’où l’intérêt de spécifier l’origine des fonds.

■ Les rattrapages possibles
Un acte postérieur à l’acquisition reste toujours possible pour rappeler la réalité du financement. La revente du bien, la modification du régime du couple ou un apport en société constituent autant d’événements qui permettront de régulariser les rapports financiers du couple.