Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé « Loi Paul » remplace l’ancienne « Loi Pons », qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM- TOM.
Une nouvelle loi appelée « Loi Girardin » a été votée le 21 juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, le principe de défiscalisation s’applique selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont débuté avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul. Lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique.
Si vous vous situez dans une tranche d’imposition supérieure à 30% et que vous souhaitez investir dans les DOM- TOM avec une importante réduction d’impôts, la loi Girardin a tous les atouts pour vous séduire.
Recapitulatif des lois paul et girardin :
Régime fiscal :
a) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c’est à dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5ans )
b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire » soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40 % dans le cadre de la loi Paul il est porté à 50 % avec la loi Girardin (étalé sur 5ans ).
Bénéficiaires du dispositif :
Personnes physiques qui réalisent des investissements directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à L’IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.
Logement concernés :
Logement neufs situés dans les DOM- TOM, loués nus à titre de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin
Les Lois Paul et Girardin
La défiscalisation Outre mer est très intéressante, compte tenu de ses taux et de sa courte durée d’application. Effectué avec de bonnes garanties, ce type d’investissement est attractif.
